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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 08:01

Les services fiscaux ont le droit, dans une procédure de contrôle, de se faire communiquer par un opérateur téléphonique les factures détaillées du contribuable, afin d'identifier ses correspondants.

L'obtention de tels renseignements ne porte pas une atteinte anormale à l'intimité de la vie privée, selon la Cour de cassation (Cass. Com, 29.1.2013, N° 103). Le code des postes et télécommunications, disent les juges, "n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications" et précise que l'opérateur peut conserver celles portant sur l'identification des utilisateurs du service, qu'il s'agisse des personnes qui émettent une communication ou de celles qui en sont destinataires. 

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